Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mars 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1994, 93-82.178)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mars 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1994, 93-82.178)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 21/01/1993RejetN° de pourvoi: 93-82178Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par X... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 21 ...Voir le contenu complet de ce document
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