Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mars 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1994, 93-80.363)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mars 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1994, 93-80.363)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 17/12/1992RejetN° de pourvoi: 93-80363Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi fo...Voir le contenu complet de ce document
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