Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mars 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1994, 92-84.572)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mars 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1994, 92-84.572)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 07/07/1992Cassation partielleN° de pourvoi: 92-84572Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par: 1° la Caisse des dépôts et consignations, partie intervenante; 2° Ouzaid Lhoussaine, prévenu, la MACIF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 7 juillet 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Lhoussaine Ouzaid, condamné définitivement pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils.LA CO...Voir le contenu complet de ce document
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