Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mars 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1994, 92-85.839)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mars 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1994, 92-85.839)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 08/10/1992

Rejet

N° de pourvoi: 92-85839

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par Ignace X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, du 8 octobre 1992, qui, pour tromperie, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé une mesure de publication.

LA COUR,

Vu le mémoire produit;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, de la décision n° 83 du CTCPA du 31 octobre 1986 relative aux préparati...

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