Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1996, 95-86.216)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1996, 95-86.216)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 24/11/1995Cassation partielle sans renvoiN° de pourvoi: 95-86216Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par Z... Michel, X... Martine, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 24 novembre 1995, qui a prononcé la mise en accusation de Gilbert A...,...Voir le contenu complet de ce document
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