Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1996, 94-84.553)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1996, 94-84.553)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 09/09/1994

Rejet

N° de pourvoi: 94-84553

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par Y... Michel, A... Sérena, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 9 septembre 1994 qui, pour infraction au Code des douanes, les a condamnés à une amende de 380 000 francs et au paiement des droits éludés.

LA COUR,

Vu les mémoires en demande et en défense;

Sur les faits:

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michel et Sérenia Y..., importateurs de véhicules d'occasion, ont été cités devant la juridiction correctionnelle, par l'Administration, sur le fondement des articles 35, 414, 426-3 du Code des douanes, pour avoir, en minorant la valeur en douane de certains véhicules ou en simulant des transactions entre particuliers, éludé le paiement de la TVA afférente à des opérations d'importation, dont elle avait à l'époque le recouvrement; que la société des ...

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