Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1996, 95-84.381)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 95-84381

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1996, 95-84.381)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 05/07/1995

Rejet

N° de pourvoi: 95-84381

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par la commune de Brignais, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, du 5 juillet 1995 qui l'a débouté de sa demande après avoir relaxé Christian X... et Victor Y... du délit d'utilisation du sol en méconnaissance des prescriptions du plan d'o...

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