Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mars 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1996, 95-81.135)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mars 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1996, 95-81.135)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 02/02/1995RejetN° de pourvoi: 95-81135Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par X... Jean-M...Voir le contenu complet de ce document
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