Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1997, 96-80.279)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1997, 96-80.279)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 14/12/1995Cassation partielleN° de pourvoi: 96-80279Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par X... Christian, le GAEC Bartnicki Père et Fils, la SARL Winexport X..., X... Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1995, qui, pour falsification de boissons, mise en vente de boissons falsifiées et tromperie sur l'appellation d'origine, a condamné Christian X... à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 250 000 francs d'amende, ordonné la publication de la décision et prononcé sur les réparations civiles, et qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, a condamné Christian X..., Joseph X..., le GAEC Bartnicki Père et Fils et la SARL Winexport X... à des pénalités fiscales.LA COUR,Joignant les pourvois en raison de la connexité;Vu les mémo...Voir le contenu complet de ce document
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