Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1997, 96-80.953)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1997, 96-80.953)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 17/01/1996CassationN° de pourvoi: 96-80953Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATIO...Voir le contenu complet de ce document
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