Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1997, 96-81.659)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1997, 96-81.659)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 16/02/1996CassationN° de pourvoi: 96-81659Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISARRÊT N° 1CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la c...Voir le contenu complet de ce document
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