Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mars 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1997, 96-82.772)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mars 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1997, 96-82.772)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 05/06/1996

Rejet

N° de pourvoi: 96-82772

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEU...

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