Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mars 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1997, 97-80.086)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mars 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1997, 97-80.086)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 17/12/1996RejetN° de pourvoi: 97-80086Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, du 17 décembre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des Deux-Sèvres...Voir le contenu complet de ce document
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