Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mars 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1997, 95-83.956)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mars 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1997, 95-83.956)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 06/06/1995RejetN° de pourvoi: 95-83956Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISARRÊT N° 1REJET du pourvoi formé par X..., civilement responsable, contre l'arrêt n° 22/95 de la cour d'appel de Rouen, chambre spéciale des mineurs, en date du 6 juin 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Y..., Z... et A... pour vols, et contre les 2 derniers pour recel, a prononcé sur les intérêts civils.LA COUR,...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
