Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1998, 96-85.098)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1998, 96-85.098)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 03/03/1998

Rejet

Nº de pourvoi: 96-85098

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET des pourvois formés par:

- X... François,

- Y... Takenori,

- la société Canon France, civilement responsable,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 28 juin 1996, qui, pour entraves au fonctionnement du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a condamné les deux premiers à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Joignant les pourvois en raison de la connexité;

Vu les mémoires produits en demande et en défense;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 432-1 et 483-1 du Code du travail, des articles 8, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale:

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Takenori Y... et François X... coupables d'avoir entravé le fonctionnement du comité d'entreprise pour ne l'avoir pas informé et consulté sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs résultant des " pay-plans " des commerciaux, et les a condamnés pénalement et civilement de ce chef;

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