Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mars 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1998, 96-82.678)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mars 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1998, 96-82.678)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 05/03/1998CassationNº de pourvoi: 96-82678Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formé par:- X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 3 avril 1996, qui, pour infrac...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
