Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1998, 96-86.544)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1998, 96-86.544)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 10/03/1998CassationNº de pourvoi: 96-86544Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formé par:- X... Kamel, contre l'arrê...Voir le contenu complet de ce document
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