Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1999, 98-81.521, Publi)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilit

Numéro de Décision: 98-81521

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1999, 98-81.521, Publi)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 10/03/1999

Irrecevabilité et rejet

Nº de pourvoi: 98-81521

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

IRRECEVABILITE ET REJET des pourvois formés par:

- X... Yvan, la société Pomona,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 27 novembre 1997, qui, pour infraction aux règles sur la...

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