Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mars 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 2000, 99-83.890, Publi)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 99-83890

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mars 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 2000, 99-83.890, Publi)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 21/03/2000

Rejet

Nº de pourvoi: 99-83890

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par:

- X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E... parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, en date du 20 avril 1999, qui a déclaré irrecevable leur plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée pour abus de confiance, détournement de...

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