Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mars 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 2000, 99-83.501 99-83.502, Publi)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 99-83501 99-83502

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mars 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 2000, 99-83.501 99-83.502, Publi)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 22/03/2000

Rejet

Nº de pourvoi: 99-83501 99-83502

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET des pourvois formés par:

- Y... Bachir,

- X... Jean-Marie,

contre l'arrêt de la cour d'assise...

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