Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 2000, 00-80.586 99-83.967, Publi)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 2000, 00-80.586 99-83.967, Publi)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 28/03/2000

Rejet

Nº de pourvoi: 00-80586 99-83967

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET des pourvois formés par:

- X...,

contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris;

I. Le premier, en date du 19 mai 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour complicité d'assassinat, a rejeté sa demande en annulation de pièces de la procédure;

II. Le second, en date du 10 janvier 2000, qui, l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de meurtre.

LA COUR,

Joi...

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