Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mars 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 2000, 97-80.916, Publi)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 97-80916

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mars 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 2000, 97-80.916, Publi)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 29/03/2000

Rejet

Nº de pourvoi: 97-80916

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par:

- X... Joseph,

- X... Cornelis,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1997, qui, pour non-déclaration de transfert de capitaux, les a condamnés solidairement à une amende fiscale de 516 550 francs et a...

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