Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 2001, 00-87.321, Publi)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 00-87321

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 2001, 00-87.321, Publi)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 06/03/2001

Rejet

Nº de pourvoi: 00-87321

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRA...

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