Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mars 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 2001, 00-85.454, Publi)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mars 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 2001, 00-85.454, Publi)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 27/03/2001Annulation sans renvoiNº de pourvoi: 00-85454Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISANNULATION sans renvoi sur le pourvoi formé par:- X... Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date...Voir le contenu complet de ce document
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