Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 2002, 01-85.719, Publi)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 01-85719

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 2002, 01-85.719, Publi)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 20/03/2002

Rejet

Nº de pourvoi: 01-85719

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAI...

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