Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 2003, 02-82.194)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 2003, 02-82.194)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 08/03/2002

Rejet

N° de pourvoi: 02-82194

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, de Me LUC-THALER et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS;

Statuant sur le pourvoi formé par:

- X... Maxime,

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2002, qui, pour soumission de personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine et pour violences aggravées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à 7 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils;

Vu les mémoires en demande et en défense produits;

Attendu qu'il résulte du jugement et de l'arrêt attaqué que des contrôles effectués par l'inspection du travail dans des ateliers appartenant à la société SEED, spécialisée...

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