Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 2003, 02-85.112)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 2003, 02-85.112)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 12/06/2002CassationN° de pourvoi: 02-85112Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt su...Voir le contenu complet de ce document
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