Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 2003, 02-82.292)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 2003, 02-82.292)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/03/2002

Cassation partielle

N° de pourvoi: 02-82292

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE;

Statuant sur le pourvoi formé par:

- LE COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME,

partie civile...

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