Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mars 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 2003, 03-80.580)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mars 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 2003, 03-80.580)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 21/01/2003RejetN° de pourvoi: 03-80580Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant:Su...Voir le contenu complet de ce document
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