Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mars 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 2003, 03-80.144)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 03-80144

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mars 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 2003, 03-80.144)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 18/12/2002

Rejet

N° de pourvoi: 03-80144

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY;

Statuant sur le pourvoi formé par:

- X... Hubert,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, ...

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