Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 2004, 03-83.411)
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Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 26/03/2003Cassation sans renvoiN° de pourvoi: 03-83411Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant:Sur le rappo...Voir le contenu complet de ce document
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