Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 2005, 04-81.981)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 2005, 04-81.981)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 09/01/2004

Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

N° de pourvoi: 04-81981

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de Me BROUCHOT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE;

Statuant sur le pourvoi formé par:

- LA SOCIETE DEFI FRANCE, partie civile

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle en date du 9 Janvier 2004, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, pour diffamation publique envers un particulier a prononce sur les intérêts civils;

Vu les mémoires produits en demande et en défense

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne ...

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