Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 2005, 04-83.141)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 04-83141

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 2005, 04-83.141)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 29/04/2004

Cassation partielle

N° de pourvoi: 04-83141

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, et de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE;

Statuant sur le pourvoi formé par:

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