Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 2005, 04-87.795)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 04-87795

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 2005, 04-87.795)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 02/12/2004

Rejet

N° de pourvoi: 04-87795

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ...

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