Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mars 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 2005, 04-80.703)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mars 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 2005, 04-80.703)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 15/01/2004

Rejet

N° de pourvoi: 04-80703

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, et de Me CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS;

Statuant sur le pourvoi formé par:

- LE X... Hervé,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème ...

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