Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mars 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 2005, 04-85.890)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 04-85890

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mars 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 2005, 04-85.890)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 17/03/2004

Cassation

N° de pourvoi: 04-85890

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY;

Statuant sur le pourvoi formé par:

- X... Sylvain,

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correc...

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