Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1963, 62-93.181)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1963, 62-93.181)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Cassation

N° de pourvoi: 62-93181

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET CASS SUR LE POURVOI DE X... (GUY) CONTRE: 1° UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU CHER EN DATE DU 23 OCTOBRE 1962, QUI LE CONDAMNE A 18 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINA...

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