Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1963, 61-93.437)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 61-93437

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1963, 61-93.437)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi: 61-93437

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI DE X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, D...

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