Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mars 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1963, 62-93.282)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 62-93282

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mars 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1963, 62-93.282)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi: 62-93282

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI DE X... (RENE), CO...

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