Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1963, 62-91.199)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 62-91199

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1963, 62-91.199)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle

N° de pourvoi: 62-91199

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASS P SUR LE POURVOI FORME PAR X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 1ER MARS 1962 QUI, POUR OUTRAGES A GENDARMES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET CONTRAVENTION A L'ARTICLE 27 DU DECRET N° 58-1...

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