Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1965, 64-92.386)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité

Numéro de Décision: 64-92386

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1965, 64-92.386)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Irrecevabilité

N° de pourvoi: 64-92386

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'...

Liens sponsorisés