Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1965, 64-91.596)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 64-91596

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1965, 64-91.596)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi: 64-91596

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI DE LA DAME X... (ELISE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 30 AVRIL 1964 QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, L'A CONDAMNEE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT, PAR APPLICATION DE L'ARTIC...

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