Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1965, 64-92.945)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 64-92945

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1965, 64-92.945)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi: 64-92945

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI DE X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 8 JUILLET 1964 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU DOYEN DES JUGES D'IN...

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