Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mars 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 1965, 64-92.354)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mars 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 1965, 64-92.354)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: 64-92354Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI DE X... (GILBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES EN DATE DU 2 JUILLET 1964 QUI...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
