Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1966, 65-92.551)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 65-92551

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1966, 65-92.551)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi: 65-92551

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DES POURVOIS DE: 1° X... (RENE);

2° LA SOCIETE LE CREDIT...

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