Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mars 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1966, 65-92.971)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mars 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1966, 65-92.971)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: 65-92971Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI DE LA SOCIETE ELISABETH ...Voir le contenu complet de ce document
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