Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1967, 66-91.662)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1967, 66-91.662)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: 66-91662Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 19...Voir le contenu complet de ce document
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