Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1967, 67-90.664)

Estado de la Sentencia: Annulation

Numéro de Décision: 67-90664

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1967, 67-90.664)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Annulation

N° de pourvoi: 67-90664

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ANNULATION DE PROCEDURE ET REGLEMENT DE JUGES, SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA J...

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