Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1967, 66-91.134)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1967, 66-91.134)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: 66-91134Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DES POURVOIS DE: 1° X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 14 JANVIER 1966, QUI, EN SUITE D'U...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
