Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1969, 68-92.194)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 68-92194

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1969, 68-92.194)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle

N° de pourvoi: 68-92194

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 14 JUIN 1968,...

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